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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 17:30

 

 

Mea culpa, Le TTIP est toujours en cours...

 

TTIP, stop ou encore? Le parlement européen reporte le vote

 

MONDE | Mis à jour le mardi 9 juin 2015 à 18h18

 

Contre toute attente, le parlement européen reporte le vote attendu ce mercredi sur le traité commercial transatlantique (TTIP) entre l'Union européenne et les États-Unis.

 

Les députés européens devaient débattre ce mercredi d'une résolution au sujet du TTIP. - FREDERICK FLORIN - AFP

 

Le projet de traité transatlantique UE-USA (connu sous le vocable de TTIP) devait être soumis à une étape importante ce mercredi: le parlement européen devait voter au sujet d’une résolution par laquelle les députés entendent peser sur les négociations que la Commission européenne mène depuis près de deux ans avec les États-Unis.

Les négociations entre les deux parties devraient encore durer plusieurs années, mais les députés européens voulaient marquer, dans une résolution, les lignes rouges qu'ils entendent fixer au négociateur du TTIP, la Commission européenne.

Les pourparlers sur le texte de la résolution vont bon train depuis plusieurs semaines au parlement, mais en raison du nombre important d'amendements présentés en séance plénière, le président de l'assemblée, le socialiste Martin Schulz, a décidé de renvoyer l'ensemble en Commission du commerce international.

C'est bien la Commission européenne qui mène les négociations. Mais en cas d'accord avec Washington, le parlement européen sera appelé à se prononcer.

 

Quelles sont les chances d'adoption de cette résolution?

Le projet de résolution qui devait être débattu ce mercredi a été élaboré par le député social-démocrate allemand Bernd Lange, rapporteur auprès de la Commission du commerce international. Au sein de cette commission, il avait recueilli 28 voix pour et 13 voix contre.

La résolution définissait les "lignes rouges" que ne devront pas franchir les négociateurs pour recevoir l'aval du parlement européen. Depuis de nombreux mois, le monde associatif, les écologistes et une partie de la gauche européenne multiplient les critiques au sujet du projet d’accord transatlantique, la crainte étant de voir une série de standards sociaux, sanitaires ou environnementaux touchés par la dérégulation.

Pour "blinder" le texte de la résolution, la Commission du commerce international a pris l’avis des 13 autres commissions parlementaires. La résolution exclut toute marchandisation des services publics (eau, santé, services sociaux, éducation…).

 

Mécanisme d'arbitrage

Il reste encore un point délicat : le mécanisme d’arbitrage (appelé ISDS) prévu dans l’accord de libre-échange qui est négocié avec les Américains.

Certains craignent en effet qu'il permette à des multinationales de remettre en cause des politiques publiques des États, devant des instances privées.

La commission du Commerce international précise dans sa résolution que les mécanismes d’arbitrage ne pourront empiéter sur le pouvoir régulatoire des autorités publiques et que, à long terme, ces litiges devront être tranchés par un tribunal public permanent. C'est ce qu'avait proposé la commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström, en charge des négociations transatlantiques. Dans la précédente Commission, le Belge Karel De Gucht était à la manœuvre.

 

La proposition de résolution

 

RAPPORT contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) - A8-0175/2015

contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (2014/2228 (INI)) Le Parlement européen, - vu les directives de négociation de l'Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) entre l'Union européenne et les États-Unis

Lire cet article sur europarl.europa.eu >

 

Selon Cecilia Malmström, l'accord pourrait être signé "sous l'administration Obama". La commissaire a exclu toutefois que les négociations soient achevées cette année. Le mandat du président Obama arrive à son terme à la fin de 2016.

Le parlement européen ne participe pas aux négociations en cours depuis 2013, mais il aura le pouvoir in fine de rejeter l'accord, comme il ne s'était pas privé de le faire en 2012 avec l'Acta, un précédent accord commercial.

S'il est un jour conclu, le TTIP sera le plus grand accord commercial du monde, touchant environ 60% de la production économique du globe et un marché colossal de 850 millions de consommateurs.

A. L.

Source: RTBF

 

Les autres traités internationaux sur wikipédia

 

Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), entre les pays membres de l'OCDE, abandonné

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, en vigueur

Accord économique et commercial global (CETA), entre le Canada et l'UE, signé

Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, entre le Mexique et l'UE, signé

Accord sur le commerce des services (TISA), entre les États-Unis, l'UE, la Suisse et le Canada, en cours de négociation

Accord de partenariat transpacifique (TPP), en cours de négociation

Union transatlantique

 

DataGueule - TAFTA gueule à la récré...


DataGueule - TAFTA gueule à la récré... par danteenfer

 

Voir aussi: C’est fait: le Parlement wallon a voté pour faire suspendre les négociations européennes du fameux traité transatlantique )

 

Accord Tisa: Wikileaks dévoile 17 documents confidentiels Source1, Source2

 

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Traité transatlantique, en sortie de piste ?

Article paru sur le site ValeursActuelles.com le 30 janvier 2015

A l’initiative de la French­American Foundation, Pascal Lamy, ancien président de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a porté ce 29 janvier un diagnostic sévère sur la présentation du traité transatlantique (TTIP), regrettant les errements et les « bourdes » de Bruxelles dès son lancement.

Après de « fortes turbulences au lancement », ce projet d’accord de libre­échange entre l’Europe et les EtatsUnis est loin d’avoir « stabilisé son envol »a-­t-­il estimé ; jusqu’à s’inquiéter de sa future sortie de piste ?

Le traité transatlantique (TTPI), c’est mal parti ! Voilà ce qu’a rappelé dès le début de son intervention ce jeudi 29 janvier l’ancien président de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Pascal Lamy. Invité de la FrenchAmerican Foundation, l’actuel président du Think Tank Notre Europe Institut Jacques Delors est revenu sur le projet de cet accord de libre­échange entre l’Europe et les Etats­Unis en y portant un sévère diagnostic et en accusant Bruxelles de sévère retard à l’allumage.

Lire l’article en intégralité en le téléchargeant. Sources: http://french-american.org/traite-transatlantique-en-sortie-piste/, http://www.valeursactuelles.com/node/50460

 

 

Commerce : l’accord transatlantique n’est pas pour demain

Article paru dans les Echos du 03 février 2015, écrit par Richard Hiault, Grand Reporter.

Beaucoup plus ambitieux que les traditionnels traités de libre-échange, le partenariat commercial entre l’Europe et les Etats-Unis nécessitera encore de longues années de négociations.

« Si nous empruntons cette route, nous le ferons avec un seul plein d’essence. » Avec son fameux « One tank of gas », début 2013, Michael Froman, l’actuel représentant au Commerce américain, alors conseiller pour les affaires économiques internationales du président Obama, avait planté le décor….

Lire l’article dans son intégralité. Source: http://french-american.org/commerce-laccord-transatlantique-nest-pas-demain/

 

Bientôt la nouvelle liste des Young Leaders de la FAF 2015 (Juin).

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7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 14:43

 

L’UPR rappelle que la SEULE FAÇON d’échapper à coup sûr au TAFTA est de se rassembler pour faire sortir la France de l’Union européenne. Car c’est la Commission européenne qui négocie ce traité avec Washington dans le dos des peuples.

 

 

 

Ceux qui font croire qu’il faut rester dans l’UE au motif qu’une « Autre Europe » serait possible, non seulement ne changent rien du tout, mais servent les intérêts de l’oligarchie financière et industrielle qu’ils prétendent combattre.

Ajout: Oui, ça fait 40 ans qu'on nous fait le coup de l'autre Europe, avec des traités de plus en plus scélérats pour les peuples.

Source: 999spiritus.org

 

Fuite TTIP/TAFTA: La proposition de l'UE est une menace pour les valeurs démocratiques

 

 
heise.de

Selon une nouvelle fuite (link is external) de la proposition de la Commission Européenne pour les négotiations du partenariat de commerce et d'investissement transatlantique entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP), les initiatives législatives des Etats membres de l'UE devront être examinées minutieusement pour leurs impacts potentiels sur les intérêts des entreprises privées.

Document "fuité" ici: reconstructed_ec_proposal_regulatory_cooperation_march_2015.pdf

La proposition fait partie de plans plus larges de “coopération réglementaire”. Les groupes de la société civile ont déjà dénoncé des versions? précédentes de ce plan, le jugeant un outil destiné à tuer dans l'oeuf ou saper en amont les réglementations d'intérêt public. Selon les mêmes, les nouveaux éléments détaillés dans cette nouvelle fuite aggravent le problème.

Les groupes de la société civile ont qualifié les plans d'“échanges réglementaires” d'affront à la démocratie parlementaire. “C'est une insulte aux citoyens, aux politiciens élus et à la démocratie elle-même”, dénonce Max Bank de Lobby Control.

La proposition d'“échanges réglementaires” forcera les lois rédigées par des politiciens élus démocratiquement à passer par un processus de criblage (notation) très lourd. Ce processus aura lieu dans les 78 Etats, pas seulement à Bruxelles et à Washington DC. Les lois seront évaluées selon leur compatibilité avec les intérêts économiques des grandes entreprises. La responsabilité de ce criblage reviendra à l'Organe de Coopération Réglementaire, un conclave permanent et non-démocratique de technocrates Européens et Américains.

“La Commission et les authorités américaines pourront exercer des pressions excessives sur les gouvernements et les politiques à travers cette mesure car ces acteurs puissants seront parachutés dans les procédures législatives nationales. Les deux vont également certainement partager le même programme politique: soutenir les intérêts des multinationales,” a dit Kenneth Haar de Corporate Europe Observatory.

“La proposition de la Commission introduit un système qui met en danger chaque nouvelle réglementation protégeant l'environnement, la santé et les travailleurs aux niveaux Européen et des Etats Membres. Cela crée un labyrinthe bureaucratique pour les régulateurs, payé par les contribuables, qui réduira la volonté politique d'adopter des lois dans l'intérêt général,” dit Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.

Le criblage prévu dans les “échanges sur les réglementations” pourrait avoir lieu avant qu'une proposition de loi soit formellement mise sur le bureau des députés et ce jusqu'à ce qu'elle soit adoptée, et ce également sur les lois existantes, donnant des opportunités continuelles pour diminuer ou retarder les actes réglementaires. Les articles 9 et 11 montrent comment cela fonctionnera.

“Ce qui certainement le plus effrayant est l'application potentielle de ce dispositif aux réglementations existantes – ce qui ne paralysera pas seulement les lois futures mais constitute également un retour en arrière,” s'inquiète David Azoulay du Centre pour le Droit International pour l'Environnement (CIEL). “Non seulement cela va créer un processus outrageusement lourd pour l'examen des lois futures, mais toute loi d'intérêt général existante qui ne conviendrait pas aux intérêts commerciaux, et ce des deux côtés de l'Atlantique, sera soumise au même processus de mise en conformité aux intérets des entreprises.”

Source: corporateeurope.org

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Published by Philip Dru - dans T. transatlantique
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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 14:07

 

Il y a urgence, la mobilisation des citoyens européens ne doit pas faiblir. S’il y a une chance que TAFTA et autres TISA soient expulsés, anéantis, « tués », il faut la saisir. Une Initiative Citoyenne Europénne (ICE) est en cours pour contrer ces accords qui n’augurent rien de bon pour les peuples européens. Nous ne cessons de publier des articles qui mettent en évidence, le danger lié à l’ultra-libéralisme de ces accords, profitables aux multinationales et autres vampires, au détriment de notre liberté en matière d’emploi, de santé, de nourriture, d’OGM etc. Ces accords discutés à huis clos sans consultation des principaux concernés, c’est à dire NOUS, doivent résonner comme une sirène d’alarme, « quand c’est secret! il y a forcément un lézard ». Si vous pensez, que vous êtes dans l’incapacité de changer les choses, vous faites erreur! Le rouleau compresseur US est en marche, ce sont les USA qui dictent leurs lois, toutes à leur avantage, et nos « zélites » travaillent pour eux (loi Macron). SIGNEZ et partagez…

 

Img/STOP/TAFTA

(l’initiative est toujours en cours, les chiffres ont changés depuis…1.502.526 ) Amis moutons, France 79.531!! On ne va pas faire moins bien que les Allemands 935.562, les Anglais 212.415..

Décembre 2014.

Plus d’un million de signatures viennent d’être recueillies contre la mise en œuvre de futurs traités de libre-échange. Lancée par le collectif Stop TTIP [1], cette « initiative citoyenne européenne auto-organisée » vise à obtenir des États membres qu’ils ne concluent pas les traités commerciaux actuellement négociés entre l’Union européenne et les États-Unis (TAFTA ou TTIP), et entre l’UE et le Canada (CETA).

 

 

Selon les textes européens, le recueil d’un million de soutiens permet d’être reconnu en tant qu’initiative citoyenne européenne (« ICE ») [2]. Cette reconnaissance doit normalement permettre aux organisations qui ont lancé l’initiative de peser directement sur l’élaboration de politiques européennes, comme cela a été le cas pour refuser la privatisation de la gestion de l’eau (lire ici).

Mais pour les accords de libre-échange, la Commission ne l’entend pas de cette oreille. Le 11 septembre dernier, elle a refusé la demande d’une « initiative citoyenne européenne » sur le sujet, portés par les collectifs citoyens. D’après la Commission, les initiatives citoyennes sont prévues pour instaurer de nouvelles lois, mais pas pour contester un texte en cours de législation, rapporte RFI. Bruxelles, qui a fait de ces négociations commerciales une priorité, ne soumettra donc pas de proposition législative pour soutenir cet appel.

« Il faut le tuer comme on tue les vampires »

Qu’à cela ne tienne ! Après avoir saisi la Cour de justice européenne, le collectif Stop TTIP, qui rassemble 320 organisations dans 21 États membres, a décidé de lancer une « ICE auto-organisée » contre TAFTA et CETA, en appliquant les mêmes règles que celles de la Commission. Cette initiative a connu un succès fulgurant : lancée il y a moins de deux mois, elle a dépassé le million de signatures [3] ! Le quota officiel pour la France est de 55 000 signatures et à l’heure où nous écrivons ces lignes, il en manque moins d’un millier (vous pouvez encore signer en cliquant ici). Et en Allemagne, en Grande-Bretagne ou en Autriche, les citoyens se sont activement mobilisés.

« Nous ne nous arrêterons pas au million car cette campagne doit continuer et se renforcer tant que dureront les négociations, prévient Susan George de l’association Attac France. Il ne s’agit pas d’ajouter une ou deux exclusions de tel ou tel secteur ni d’améliorer à la marge ce traité inacceptable. Il faut le tuer comme on tue les vampires, en l’exposant à la lumière du jour. » Le Collectif Stop TTIP invite à fêter le 9 décembre à Bruxelles les 60 ans de Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission européenne, en lui remettant symboliquement une carte de vœux géante signée par plus d’un million de citoyens européens. Pour Susan George, c’est « une belle occasion pour que tous les citoyens puissent prendre part à cette « Stratégie Dracula » ».

Auteur Sophie Chapelle pour Bastamag

Notes

[1TTIP pour « Transatlantic Trade and Investment Partnership »

Informez vous!

La procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) est anticonstitutionnelle

Loi Macron, pont législatif pour le TAFTA ?!

Nouvelle réglementation européenne sur les OGM … le pire est à venir avec le TAFTA

Le droit à la santé lourdement menacé par le TTIP / TAFTA

Pourquoi il faut craindre le traité transatlantique (Courrier International)

TISA : un clone de l’AGCS pour privatiser les services de santé

 

Signer l’ICE

Si nous avons des doutes sur le travail de sape du gouvernement en matière de santé, regardons les récentes lois votées et leurs conséquences, qui ne tarderont pas à se faire sentir.

Pour ne plus perdre sa vie… à la gagner !

Source La-Vie-Hospitalière 

Source: lesmoutonsenrages.fr   Moi j'ai signé !

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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 17:42

 

ICI  Reprise à 18h50

- Suite Pt Sénat Nouvelle organisation territoriale de la République (n°s 2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553)
- Débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République

 

Assemblée : la motion de censure rejetée, la loi Macron adoptée

Sans surprise, la motion de censure a été rejetée par les députés. Elle n’a recueilli que 234 voix au lieu des 289 requises. La motion avait été déposée par l’UMP et l’UDI après l’utilisation de l’article 49-3 par le gouvernement pour faire adopter le projet de loi Macron.

Suite sur Yahoo.fr

 

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Personne ne comprend en détail la loi Macron, c’est voulu! Voilà ce qu’elle représente exactement, et la trahison que cela implique

 

lOI mACRON

 

Comme souvent, lorsque le sujet est important et délicat, les explications sont soit réduites au maximum au risque de passer à côté de l’essentiel, soit inexistantes. C’est le cas avec la loi Macron, le texte comporte environ 200 articles concernant un nombre considérable de domaines, les explications qui vous sont fournies sont extrêmement simplifiées, et aucun média ne va réellement vous expliquer ce que cela implique exactement. Ce n’est pas une première, la technique a souvent été utilisée dont pour le référendum sur Maastricht.

Cette loi est si dangereuse que ses chances d’être validées étaient très réduites, la seule véritable solution pour le gouvernement qui n’était plus majoritaire sur ce coup, était de faire appel à l’article 49 alinéa 3 de la constitution de la 5eme république, celle-la même qu’ils ont volontairement oublié durant des années. Comme l’imposait la constitution, ils se devaient de défendre la France et ses intérêts, ils ont fait le contraire et ont fait passer des intérêts européistes et transatlantistes avant-même ceux du pays. La constitution interdit également le cumul des mandats, pas difficile de constater qu’il y a eu des champions dans le domaine, dont un en particulier: Michel Delebarre, sénateur maire PS de Dunkerke, 26 mandats et fonctions, je vous laisse imaginer son salaire… Donc la constitution, elle n’est respectée qu’au cas par cas, lorsque cela arrange leurs affaires et celles du monde de la finance.

Pour commencer, il faut bien rappeler que Emmanuel Macron est un homme issu de la finance, cette fameuse finance censée être l’ennemie intime du capitaine de pédalo. Hollande s’est incliné face à la finance, surtout si celle-ci est anglo-saxonne. Lors des scandales du Libor et de l’Euribor, les banques ont été protégées, aucune mesure de prise, aucun procès, peu de retentissement voire aucun à la télévision, affaire étouffée, affaire classée! Pourtant, ce sont les français qui ont été escroqués. Pour les emprunts toxiques, pareil, l’état a même fait passer une loi en douce pour ne plus que les banques puissent être attaquées en procès, les victimes ont par contre été condamnées à payer! Et ces victimes, ce sont les institutions publiques, les régions, les départements, les villes, les hôpitaux… Pourtant, l’état a reconnu que ces emprunts étaient illégaux. Pas étonnant que Macron ait fini par atterrir au gouvernement, ce qui fait deux banquiers dans l’entourage du président, puisque sa plus proche conseillère est également une ex-banquière de la Bank Of America.

 

Il n’est donc pas étonnant que Macron fasse ce pour quoi il est payé, qu’il tente de faire passer une loi pour la complète dérégulation du travail en France, condition sine qua non pour la mise en place du TAFTA. Depuis des années déjà, pan par pan, la république est réformée pour aller dans le sens des accords de libre échange (appelés également TAFTA, TTIP, Nouvel Ordre Mondial), une dérégulation du système en pente douce pour que cela passe le mieux possible, mais cette loi s’attaque au travail en France de la manière la plus radicale qui soit. Nous avons avec cette loi une complète dérégulation du travail en France pour l’ensemble des statuts, comprenez par là que cela permettrait de faire sauter l’ensemble des avantages et des sécurités pour lesquels nos parents et nos aïeux se sont battus.

Mais pour bien comprendre cela, il faut regarder du côté du TAFTA détaillé ici. Le TAFTA est un ensemble de mesures de prises pour faire sauter toutes les protections, les appellations, normes et règles en Europe au nom du profit. Si un obstacle empêche une entreprise américaine de faire un quelconque profit sur le sol européen, alors cet obstacle doit sauter, ce que vous aurez d’expliqué dans la conférence de Raoul Marc Jennar. Mais pour que celui puisse être imposé en France, il faut que l’ensemble du territoire soit affaibli, et la force d’un pays, c’est la finance et le stock d’or. Le stock d’or a été en partie vendu par Sarkozy il y a quelques années, quand à la finance, la loi Pompidou-Rothschils  de 1973 relayée par les accords de Maastrich s’en est occupée, l’état n’a plus le droit d’emprunter à la banque de France et doit le faire sur les marchés privés. Le pays est endetté, mais pas suffisamment, ajoutez donc à cela les emprunts toxiques illégaux mais qui restent imposés, cela mettra alors l’ensemble du pays en esclavage, esclave de la finance anglo-saxonne.

Et enfin, encore mieux (ou pire, c’est suivant…), il y a l’accord TISA qui fait partie du TAFTA. L’accord TISA impose au nom de la liberté de concurrence la privatisation de tout ce qui est publique. Hôpitaux, prisons, services sociaux, tout ce qui peut rapporter quelques euros privatiser avec ce que cela implique, comme les plans sociaux pour plus de rentabilité.

Mais voilà, la finance ne va pas pouvoir imposer tout cela alors qu’il reste des protections au niveau législatif en France, celles-ci doivent alors sauter, c’est le but de la loi Macron. Avez-vous bien saisi la gravité de cette loi? Ce n’est qu’une mise en place d’un projet titanesque et extrêmement dangereux du nom de TAFTA. La finance américaine s’imposerait en Europe et cette dernière deviendrait un vassal complet de l’Oncle Sam. Quand à notre qualité de vie, elle ne serait plus que secondaire, puisque le but de tout cela, ramener un maximum d’argent sur le sol américain, ce qui a commencé depuis longtemps déjà

Plusieurs personnalités politiques françaises se disent contre la loi Macron, pourtant, il faut noter que non seulement ils ne démissionnent pas de leur parti si celui-ci ne condamne pas la loi Macron, mais qu’ils n’expliquent pas non plus aux français ce que cette loi représente exactement. Bien sur, on peut penser que certains hésitent ou refusent car ils savent que le vent tournera un jour, et que le jour où les français se rendront compte de ce qu’il s’est réellement passé, il y aura des lynchages à la pelle, mais là, ce n’est que spéculation…

On attend vos solutions si vous en avez à proposer. Pour l’heure, le seul moyen serait de retourner leur arme contre eux: la finance! Videz vos compte si vous en avez la possibilité, après tout, c’est VOTRE ARGENT! Clôturez tous vos placements qui de toute manière risquent de partir en fumée au vu de la situation économique globale actuelle, plans d’épargne logement et/retraite, livrets A, etc…

 

Un petit rappel quand-même sur ce qu’il reste exactement de la France, preuve que nous allons vers le TAFTA qui lui n’apprécie ni l’idée de nation, ni la souveraineté:

  • Notre monnaie n’est plus nationale européenne, l’euro. Officiellement, la création de l’euro a été officialisée avec le traité de Maastrich, mais ce n’est qu’officiellement. Officieusement, et donc plus proche de la réalité, nous pouvons apprendre que la CIA est à l’origine de la création d’une monnaie unique.

 

 

  • Notre bourse a été vendue et est devenue NYSE Euronext, elle n’existe physiquement plus en France. Créée initialement en 1639, elle est resté française durant 351 avant que les bourses européennes fusionnent en 1990, créant Euronext, groupe vendu pour fusion en 2007 avec la NYSE qui devient de ce fait un groupe mondial d’entreprises de marchés financiers (c’est-à-dire de sociétés commerciales qui ont pour activité d’assurer la gestion d’un ou plusieurs marchés financiers).
  • La dette du pays n’est plus française depuis 1974 avec la loi dite Pompidou-Rotschild au profit des banques privées, mais officiellement, c’est faux puisque le sujet est tabou, normal vu que cette passation de pouvoir sur la dette est avant tout une trahison. Cette loi fut relayée ensuite par le traité de Maastrich. Il y a un homme politique d’envergure qui a pourtant expliqué en quelques mots le problème de la dette du pays, Michel Rocard:

 

 

  • Nos frontières ne sont plus qu’une illusion gérée par Bruxelles quand aux mouvements des personnes, et par la France quand il s’agit d’encaisser des taxes. Le marché unique européen a rendu obsolète nos frontières qui, censées nous protéger, ne nous protègent plus de grand chose… Le traité Schengen a permis l’ouverture des frontières pour que chacun puisse librement circuler dans les états-membres sans avoir à être contrôlé. De plus, il faut prendre en compte l’immigration gérée par quotas par l’Union Européenne qui décide dans ce sens (rappelez-vous le scandale quand la Suisse a voulu imposer sa volonté…) et celle imposée par une directive de l’ONU quand à un éventuel remplacement des populations. Les frontières ne sont qu’une gène qu’il fallait faire disparaître pour des raisons géopolitiques et financières.
  • Les entreprises dont l’état est actionnaire sont de plus en plus privatisées, cela remplis les caisses de l’état, et c’en est presque devenu une obligation avec l’accord TISA qui fait partie du traité transatlantique. Savez-vous combien il y a eu de privatisations ces dernières années? Plus de 50 privatisations ou cessations de parts. Les détails sont quand à eux disponibles en ligne sur le portail de l’économie et des finances de l’état. Aux dernières nouvelles, l’état possédait encore des parts dans 74 entreprises françaises, mais une grande braderie est lancée, non seulement les caisses sont vides, mais les pressions sur l’état pour les privatisations sont nombreuses… Souvenez-vous de ce qu’il s’est passé en Grèce, la France n’y échappera pas. Pour ce qui est des entreprises qui ne dépendant pas de l’état, soit elles sont délocalisées, soit entravées et affaiblies par les financiers étrangers comme cela est arrivé avec Peugeot-PSA en Iran (des milliards de pertes et 8000 emplois en moins en France), pour le plus grand profit de General Motors qui en a profiter pour s’introduire sur le marché iranien. La France a perdu entre autres entreprises les brasseries Kronenbourg, yoplait, Amora-Maille, aufeminin.com, meetic, Pechiney, Rossignol, Teisseire, Marionnaud, Smoby-Majorette, Ducros, Priceminister, le coq sportif, etc…
  • Le patrimoine français est extrêmement riche. Malheureusement, celui-ci est trop souvent bradé à qui peut payer (quand ils ne le font pas avec la planche à billets…)… Rien que le Qatar a acheté des hôtels très luxueux en France, ainsi que des casinos et une partie des Champs-Elysées, la Russie a acheté le siège de Météo-France, en plus du reste comme les aéroports pour ne citer que cela… À l’heure actuelle, rien qu’au niveau immobilier appartenant au pays, il y a 346 ventes en cours et 1728 à venir. Le pays est de plus en plus dépouillé… Heureusement, il y a toujours quelques défenseurs de notre magnifique patrimoine dont « Bucket » dont nous avons parlé dernièrement
  • Le pouvoir décisionnel du gouvernement est très limité, proche de l’inexistant! Quand ce n’est pas la finance qui décide et impose, c’est l’UE qui décide de 80% des lois nationales.

Pour la liberté d’expression, il ne restait déjà plus grand chose, la situation a empiré dernièrement avec la loi permettant de censurer sans passer par la voie de la justice:

  • Pierre Salviac viré de RTL pour avoir tweeté que Valérie Trierweiler « b… utile » (L’Express)
  • Affaire Charlie Hebdo: Un journaliste de Sudpresse viré après avoir signalé son désaccord (7sur7.be)
  • Lifting politique au quotidien La Provence : des journalistes virés (Rue89)
  • Eric Zemmour viré de Itélé (Le Point)
  • France Inter: Didier Adès et Dominique Dambert virés (Le Figaro)
  • Europe 1: des journalistes virés à tour de bras (Libération)
  • Le dessinateur Siné viré de Charlie Hebdo (l’Express)
  • Claude Sérillon, viré de France suite à des questions « trop dures » (Agoravox.tv)
  • Alain Genestar, viré de Paris-Macth pour des photos « agaçantes » (Actualitte.com)
  • Richard Labévière viré de RFI (Bakchich Info)
  • Philippe Tesson viré du journal Le Point (20 minutes)
  • Etc… La liste est longue…

Source: Lesmoutonsenrages.fr

Autres articles : Dictature en France: le gouvernement envisage de faire passer la loi Macron en force avec l’article 49-3 de la constitution

Loi Macron: Manuel Valls sort le "bazooka" du 49-3, et après? (lexpress.fr).

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Published by Philip Dru - dans T. transatlantique
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10 décembre 2014 3 10 /12 /décembre /2014 14:35

 

19 décembre - 7h du matin
Encerclement du Sommet Européen !
Tous et toutes à Bruxelles !


Ce qu'il se passera le 19 décembre dans le Quartier Schuman


Nous donnons RDV à 7h00 au croisement Av. de la Joyeuse Entrée / Rue de la Loi (en face de l'entrée du parc du cinquantenaire).

 


Lettre aux organisations participantes

Par notre présence et l'encerclement pacifique, nous freinerons le démarrage de la deuxième journée du sommet européen. Un rassemblement principal est prévu ainsi que d'autres éventuelles actions dans les rues adjacentes ainsi qu'une manifestation finale qui nous réunira toutes et tous.

Plus d'infos pratiques au sujet de l'encerclement vous seront données une fois sur le lieu de RDV et via le site web juste avant 7h00.

Qui et pourquoi cette action ?

L’Alliance D19-20 est composée d’agriculteurs-trices, de travailleur/ses, de jeunes, d’écologistes, de militant(e)s, de féministes, d'activistes...


Nous souhaitons renforcer les mouvements sociaux en Belgique. Nous soutenons et participons au plan d’action syndical et appelons tout le monde (associations, syndicats, collectifs, individus) à être présent aux piquets de grève et actions syndicales, chacun avec ses propres slogans et ce jusqu’à la grève générale du 15 décembre à laquelle nous prendrons part. Le 19 décembre viendra renforcer l'ensemble des ces actions. Nous agissons contre 2 choses :

> L’austérité, c’est-à-dire la réduction des dépenses, la libéralisation des services publics et l’attaque sur l’ensemble des travailleurs/ses, au nom de la compétitivité et de la rigueur budgétaire.

> Les accords de libre-échange, comme le traité transatlantique (TTIP), qui – négociés en secret – vont accentuer la concurrence entre les travailleur/ses, détruire l’agriculture paysanne, achever les services publics et livrer la démocratie aux multinationales.

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Obtenir plus d'infos sur l'Alliance D19-20 ?

www.d19-20.be (en cours de maintenance)
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#D1920

Source : Constituante.be

Article sur la réunion précédente du 15 mai 2014, sur le TTIP à Bruxelles : Arrestations lors de l'European Business Summit: totalement "disproportionné" (Ecolo).

A voir aussi : Plus d’un millions de signatures contre le traité transatlantique, Bruxelles a bien fait comprendre qu’ils s’en tapent royalement!

Une pétition contre le traité transatlantique a été rejetée par la Commission européenne

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17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 14:05

 

 

Dans la plus grande discrétion, l’Union européenne et les Etats-Unis négocient actuellement la création d'un grand marché transatlantique. Objectif? Supprimer les «obstacles au commerce», au bénéfice des entreprises multinationales. Dans le dos (et sur le dos) des populations. Date butoir: 2015.

Ce projet de grand marché transatlantique porte en lui de très lourdes menaces: systèmes sociaux et services publics démantelés, explosion des inégalités, destructions environnementales, répression des mouvements sociaux, atteintes aux libertés démocratiques…

Explications, témoignages et propositions de démontage dans cette nouvelle émission «Regards», derrière les murs du silence.

Réalisation : Yannick Bovy - Septembre 2014 - 29 mn

Une émission proposée par la FGTB wallonne & produite par le CEPAG

Source : fgtb-wallonne.be

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14 octobre 2014 2 14 /10 /octobre /2014 18:47

Dans une courte vidéo très originale, le journal Fakir dénonce la propagande mensongère diffusée par l’Union Européenne et ses représentants pour nous vendre le grand marché transatlantique (TAFTA).

La vidéo est très bien faite. Elle montre un jeune gars qui s’éveille et écoute la propagande de l’UE diffusée à la radio ventant les mérites de ce grand marché transatlantique. Il se précipite à la cuisine et interpelle les membres de sa famille attablée pour le petit déjeuné, qui semblent très dubitatifs et lui conseillent de ne pas croire tout ce qu’il entend.

Piqué au vif, le type monte dans son bureau et se met donc à chercher de quoi démontrer à ces sceptiques que l’info est fiable. Mais en cherchant les sources, il se rend compte qu’il a été dupé et qu’en effet… ce qu’il a entendu est grossièrement mensonger et trompeur.

 

Ce qui est intéressant dans cette vidéo, c’est qu’elle montre au spectateur comment lui-même peut faire pour aller chercher les infos cachées et ainsi s’assurer lui-même, grâce à quelques clics sur le net, de la pertinence ou de la fausseté de ce qu’on diffuse dans les médias, et ainsi s’informer de façon pertinente et éclairée.

Chapeau à Fakir pour ce travail !

 

Source Cercle des Volontaires

Source : Lesmoutonsenrages.fr

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17 septembre 2014 3 17 /09 /septembre /2014 16:51

 

Ce sont les citoyens engagés de l’UPR qui ont levé le loup car ils scrutent avec attention les évolutions législatives européennes et, de façon générale, tout ce qui touche à l’Europe. Nos amis de l’UPR font un travail de recherche particulièrement important en dehors toute notion d’adhésion ou pas à leur mouvement politique.

Au niveau européen, les élites ont beau nier pour le moment la réalité des dangers du Traité transatlantique négocié dans le plus grand secret, il n’en reste pas moins que les cadres légaux évoluent en Europe pour laisser la place à la « justice arbitrale » qui n’est rien d’autre qu’une justice privée totalement inadmissible pour n’importe quel démocrate quel que soit son camp politique. Que l’on soit socialiste, communiste, gaulliste, FN, centriste, divers droite ou gauche, que l’on soit UMP ou toute autre formation que je n’ai pas cité, on est censé être attaché à l’idée de liberté et d’égalité de tous devant la justice, une justice que nous souhaitons impartiale et en aucun cas à la botte d’intérêts privés et financiers… ceux des grandes multinationales.

C’est la raison pour laquelle combattre la justice arbitrale devrait être le combat de tous et cette bataille, le peuple, dans sa diversité politique, doit la mener uni.

Charles SANNAT

 

RÈGLEMENT (UE) No 912/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 juillet 2014

établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit :
(1)
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie des questions qui relèvent de la politique commerciale commune. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune et peut être partie à des accords internationaux comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers.
(2)
Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement. Une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États peut se solder par l’octroi d’une indemnisation pécuniaire. En outre, en pareil cas, des coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais afférents à la défense d’une telle affaire seront inévitables.
(3)
La responsabilité au niveau international d’un traitement faisant l’objet d’une procédure de règlement des différends est déterminée sur la base de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres. En conséquence, l’Union devra, en principe, assurer la défense en cas de plainte fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l’Union elle-même ou par un État membre.
(4)
Les accords de l’Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré de protection aussi élevé que celui accordé aux investisseurs issus de l’Union par le droit de l’Union et par les principes généraux communs aux législations des États membres, mais non supérieur à celui-ci. Les accords de l’Union devraient garantir que les pouvoirs législatifs et le droit de réglementer dont jouit l’Union sont respectés et préservés.

La suite de cette directive européenne est ici

Voir aussi : Le traité Tafta va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? (Le monde)

Le principal cheval de bataille des opposants au Tafta concerne le mécanisme de règlement des différends des entreprises (ISDS, ou investor-state dispute settlement).

Source : lecontrarien.com

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