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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 21:52

 

Pendant toute la campagne présidentielle, François Asselineau a été le seul des 11 candidats à expliquer quel serait le programme des dix autres qui se refusaient à sortir la France de l’UE. Ce programme commun consiste en l’application des « GOPÉ », fixées par la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Comme le montre ce cliché, le président de l’UPR a même symboliquement déchiré un exemplaire du rapport des GOPÉ lors de l’émission organisée par France 2 le jeudi 20 avril 2017.

Pendant toute la campagne présidentielle,  François Asselineau et l’UPR ont annoncé quel serait le VRAI programme des dix autres candidats, qui refusaient tous les dix de proposer aux Français de faire sortir la France de l’UE par la mise en œuvre la plus rapide possible de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Du fait de l’engagement de la France dans l’euro et dans l’Union européenne, toutes les grandes décisions de notre politique économique et sociale sont dictées par les « recommandations » de la Commission européenne, également intitulées « grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) », que l’institution technocratique bruxelloise publie chaque année à la mi-mai.

Nous avions déjà publié un article pour expliquer quelles seraient les grandes mesures appliquées par le président de la République si François Asselineau n’était pas élu [1]. Il s’agissait tout simplement des GOPÉ pour 2016-2017, dont ce dossier décryptait la « langue de bois » européenne et qu’il est utile de relire aujourd’hui.

Or la Commission européenne vient de publier, ce 22 mai 2017 – soit quinze jours après le second tour de l’élection présidentielle, la mise à jour annuelle de ces fameuses « recommandations » [2].

L’examen de ce document révèle que les Commissaires européens – si grassement payés qu’ils gagnent plus que le président de la République française – ne se sont franchement pas fatigués puisqu’ils nous ont presque gratifiés d’un copier-coller du même document publié l’an dernier, le 18 mai 2016. On n’est pas loin de l’emploi fictif…

 

LE PRÉAMBULE DU RAPPORT DES « GOPÉ » 2017-2018

Notons tout d’abord trois éléments intéressants dans le préambule :

 

  • 1er élément du préambule

    Le document précise que, « en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-dessous ».

Il faut noter ici que les points 1 à 4 sont l’intégralité des « recommandations ». Cette note du préambule tord en soi l’argumentaire des européistes (et des crédules) qui ont tendance à atténuer la portée des GOPÉ en expliquant qu’il ne s’agirait que de recommandations et non pas d’obligations.

Rappelons que cela est faux pour au moins deux raisons :

  • Depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997 [3], et avec le «six-pack » [4], la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,1 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 2,2 milliards d’euros. Les « recommandations » dans les textes se transforment donc, dans les faits, en obligations.
  • C’est aussi nier le fonctionnement des institutions européennes puisque la machine bruxelloise repose sur le concept de « soft law » et de « pression des pairs ». Le principe même de ces GOPÉ, c’est justement d’exercer constamment une pression sur les représentants d’un État.
    Certes, ils peuvent ne pas appliquer telle ou telle « recommandation », pendant un certain temps,  en échappant aux sanctions. Mais concrètement, il leur est impossible de refuser d’appliquer toutes les mesures tout le temps.
    Du reste, le principe même des GOPÉ serait sinon vide de sens. En fait, il s’agit d’un étau intellectuel, juridique et moral qui se resserre peu à peu, et auquel il est impossible de se soustraire durablement.

 

  • 2e élément du préambule

Le document précise par ailleurs que « le 28 avril 2017, la France a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de stabilité pour 2017. »

Cette date mérite que l’on s’y arrête un instant. Elle permet au lecteur de découvrir incidemment que la France a donc soumis son « programme national de réforme » (PNR) à la Commission européenne entre les deux tours de l’élection présidentielle !

En clair, les deux tours de l’élection présidentielle n’ont pas fait varier d’un iota la procédure, ni dans son agenda ni dans son contenu.

Cela confirme ce que François Asselineau a dénoncé tout au long de sa campagne présidentielle en soulignant que le rapport sur les GOPÉ de l’an dernier avait été publié le 18 mai 2016 mais restait valide pour les années 2016-2017. En fait, tout le processus suit son cours et la Commission européenne agit très exactement comme si les élections n’existaient pas.

Il s’agit du reste d’un secret de Polichinelle : n’est-ce pas le président de la Commission européenne, M. Juncker, qui a osé déclarer : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » On ne saurait mieux dire que l’Union européenne est précisément ce que l’on appelle une dictature.

 

  • 3e élément du préambule

Le préambule du document indique enfin : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. »

Nous avions montré dans un article précédent le lien direct entre les GOPÉ et le programme national de réforme ou  PNR [5].

La preuve est ainsi apportée une nouvelle fois que, contrairement aux médias et aux dirigeants des partis politiciens qui veulent faire croire aux électeurs que le gouvernement français serait libre de ses choix, les GOPÉ se retrouvent bien dans le PNR et sont donc bien la feuille de route économique et sociale du gouvernement français.

 

LE CONTENU DES « RECOMMANDATIONS » POUR 2017-2018

Il convient maintenant de lire ces « recommandations » et d’en décrypter les six principales.

En voici le texte :

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Décryptage

 

1°) Que signifie : « se conformer à la recommandation du conseil du 10 mars 2015 au titre de la procédure concernant les déficits excessifs » ?

Cette formule pour initiés signifie que, comme tous les ans, la Commission européenne exige que la France poursuive une politique d’austérité renforcée.

La version du rapport de l’année 2015 [6] insistait sur le fait qu’ « il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale. […] Des économies de 11 milliards d’euros sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. »

En bref, les coupes sombres dans la santé, l’assurance-chômage et les retraites vont donc continuer et s’accentuer !

 

2°) Que signifie : « consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi » ?

Cette formule signifie que  la Commission européenne demande à la France de continuer les politiques du CICE et du « pacte de responsabilité » qui ont pourtant montré à la fois leur inefficacité en matière d’emplois, leur injustice vis-à-vis des artisans, PME et TPE, et leurs coûts extravagants. [7]

 

3°) Que signifie : «  élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés » ?

Comme ce qui précède, c’est une reprise des GOPÉ 2016-2017 et c’est très simple à comprendre. Il s’agit de baisser l’impôt sur les sociétés et d’augmenter la TVA et/ou la CSG que paient tous les ménages, à commencer par les plus modestes. C’est Robin des Bois à l’envers puisqu’il s’agit de faire payer davantage les pauvres pour enrichir les très riches.

On pourrait imaginer un impôt sur les sociétés plus progressif avec une baisse du taux pour les artisans, PME et TPE qui sont les principaux créateurs d’emplois. Ce n’est pas du tout ce qui est demandé.

C’est à la fois une injustice morale, un scandale social et une stupidité économique insondable.

 

4°) Que signifie : « améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi, notamment les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration » ?

Même si ce n’est pas écrit aussi explicitement que dans le document de l’an dernier, la formule codée « améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi » est une ritournelle bien connue chez les européistes : elle signifie qu’il faut viser la fin des contrats à durée indéterminée (les fameux CDI critiqués comme ayant pour effet de dissuader les entreprises d’embaucher), et au-delà le démantèlement du droit du travail et de nos acquis sociaux.

Parler des personnes issues de l’immigration dans cette demande – c’est nouveau cette année – n’est pas anodin. Car l’Allemagne a créé des emplois à 80 centimes de l’heure, prétendument pour les intégrer [8]. Il s’agit en réalité d’exploitation de la misère, de concurrence déloyale et de prime au moins-disant social. Cela résume assez bien le « modèle européen ».

 

5°) Que signifie : «  veiller à ce que les évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d’emplois et la compétitivité » ?

Cela signifie que, le taux de change de l’euro étant trop cher pour la compétitivité de l’économie française, il faut procéder à une « dévaluation interne », comme le disent les économistes ayant le goût de l’euphémisme.

En clair, cela veut dire qu’il faut geler le niveau du SMIC, voire le réduire. Le salaire minimum en Bulgarie étant d’environ 200 euros par mois selon le cours de l’euro, ce n’est pas demain la veille que l’on verra la Commission européenne demander à la France de redonner du pouvoir d’achat aux Français en relevant substantiellement le SMIC….

En outre, va-t-on vers des SMIC variables comme en Allemagne ? Rappelons que là-bas, il n’y a pas de SMIC horaire dans l’agriculture, dans les secteurs concernés par les travailleurs détachés ou pour les chômeurs de longue durée…

 

6°) Que signifie : « continuer à lever les barrières à la concurrence dans le secteur des services, y  compris dans les services aux entreprises et les professions réglementées » ?

Il s’agit de « l’ubérisation » de la société française, que l’UPR dénonce, comme elle dénonce toutes les autres « recommandations ».

En clair : il s’agit de mettre en concurrence frontale toutes les professions réglementées que sont les artisans-taxis, les experts-comptables, notaires, avocats, pharmaciens, médecins, dentistes, huissiers, etc., avec des agents économiques – français mais aussi roumains, polonais, bulgares, etc. – n’ayant pas les mêmes contraintes en terme salarial ni les mêmes compétences professionnelles validées.

Au bout du chemin, ce sera la chute brutale du niveau de vie des personnes exerçant ces professions réglementées et la destruction d’un grand nombre d’emplois.

 

Conclusion : les Tartuffes de l’élection présidentielle démasqués

Ce rapport 2017-2018 se révèle un peu décevant, en ce sens qu’il est plus concis que celui de l’an dernier et qu’il ne comporte pas beaucoup d’éléments nouveaux. Peut-être se méfie-t-on à Bruxelles de la publicité que la candidature de François Asselineau a faite à ces GOPÉ ? Et peut-être a-t-on jugé plus prudent de ne pas « trop en rajouter » ?

Quoi qu’il en soit, la publication de ce rapport confirme toutes les analyses de l’UPR, développées par François Asselineau pendant la campagne présidentielle. Il sonne la fin de la pièce de théâtre qu’était cette élection et démasque les dix autres candidats-tartuffes qui – de Mme Le Pen à M. Poutou – se sont tous refusés à simplement prononcer le mot même de « GOPÉ ». La réalité rattrape ici toutes leurs belles promesses, inapplicables dans le cadre de notre appartenance à l’Union européenne.

La seule façon d’éviter ce programme mortifère pour la France est de voter massivement pour les candidats de l’UPR lors des élections législatives des 11 et 18 juin afin qu’ils puissent imposer la tenue d’un référendum sur la sortie de l’UE.

Rappelons à cet égard que « changer l’Union européenne », comme le proposent tous les tartuffes,  implique de changer les traités, ce qui nécessite l’unanimité des États-membres. Cela n’arrivera jamais [9] !

Pour libérer la France des GOPÉ, il faut tout simplement sortir de l’UE, comme le propose et l’explique l’UPR depuis 10 ans. Il n’y a pas d’autre solution.

Charles-Henri GALLOIS
23 mai 2017

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Sources et Notes

[1] https://www.upr.fr/actualite/sera-politique-economique-sociale-de-france-2017-francois-asselineau-nest-elu-president-de-republique-gope-grandes-orientation-de-politique-economique

[2] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM%3A2017%3A509%3AFIN&from=FR

[3]https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_de_stabilit%C3%A9_et_de_croissance#Volet_d.C3.A9s.C3.A9quilibres_macro.C3.A9conomiques

[4] https://fr.wikipedia.org/wiki/Six-pack_(Union_europ%C3%A9enne)#Volet_correctif

[5] https://www.upr.fr/actualite/europe/gope-nos-gouvernements-subordonnes-a-commission-europeenne-preuve

[6] http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/csr2015_council_france_fr.pdf

[7] https://www.upr.fr/actualite/france/pacte-responsabilite-annonce-en-grande-pompe-effets-mediocres-charles-henri-gallois

[8] http://www.latribune.fr/economie/international/allemagne-des-jobs-d-integration-a-80-centimes-de-l-heure-pour-les-refugies-594329.html

[9] https://www.youtube.com/watch?v=8Y8EUaFmTyY

Source: UPR

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 06:34

 

 

Asselineau met en PLS les 10 candidats au Débat Présidentielle (04/04/17)

Le replay du grand débat de la présidentielle 3h50 (CNEWS)

Sondage de LCI sur le débat, avec Asselineau en tête (31%) sur 10428 votes.

Les crétins de journalistes reprochent à Asselineau d'être compétent et donc de connaître les articles et les traités. Si les présidents précédents les avaient lus, on en serait peut-être pas là ! Pathétique... leparisien.fr nouvelobs.com

Marine Le Pen a annoncé ce mardi 4 avril qu’elle attendrait les élections italiennes pour engager des négociations sur la sortie de l’euro... ce qui pourrait repousser son référendum au printemps 2018 au plus tôt ! Du coup, la candidate du Front national rétropédale... Marianne

 

 

  • Depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 2011 [6], et avec le « six-pack » [7], la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas redressée, la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,2 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 4,3 milliards d’euros. Les « recommandations » dans les textes se transforment donc, dans les faits, en obligations.

  • C’est aussi nier le fonctionnement des institutions européennes puisque la machine bruxelloise repose sur le concept de « pression des pairs ». Le principe même de ces GOPÉ, c’est justement d’exercer constamment une pression sur les représentants d’un État. Certes, ils peuvent ne pas suivre telle ou telle mesure pendant telle ou telle année en échappant aux sanctions. Mais il leur est concrètement impossible de refuser d’appliquer toutes les mesures tout le temps. Du reste, le principe même des GOPÉ serait sinon vide de sens. En fait, il s’agit d’un étau intellectuel, juridique et moral qui se resserre peu à peu et auquel il est impossible de se soustraire durablement.

Source: upr.fr

 

 

 

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25 mars 2017 6 25 /03 /mars /2017 15:35

 

 

La réponse est l'ERT. Site web officiel: ert.eu

Les lois de l'U.E. sont faites pour les entreprises. Voir les GOPE

L'Union Européenne assume : la loi El Khomri, c'est elle

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10 février 2017 5 10 /02 /février /2017 12:31

 

 

Source: Trouble Fait

 

Trop de gens qui n’écoute que d’une oreille, se laissent avoir par le slogan de Mélenchon : « Il faut sortir des traités européens ». Ils en déduisent que Mélenchon veut sortir de l’UE alors qu’il veut simplement sortir des politiques mené par ces traités tout en restant dans l’UE.
Cette vidéo analyse les raisons et les objectifs de ce discours ambigu.

La vidéo original et complète sur d'autres plateformes:
Rutube: https://rutube.ru/video/a07afbc677961...
Facebook: https://www.facebook.com/382734941937...
Dailymotion: http://www.dailymotion.com/video/x5aa2w6

 

Droit d’auteur : FranceTv m’a censuré politiquement sur YouTube.

 

Source: Trouble Fait

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Published by Philip Dru - dans Europe
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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 20:02

Comme le disait François Asselineau dans l'article précédent, c'est bien l'Union Européenne, le Traité de Libonne et son article 121 du TFUE, qui sont derriére la loi travail !!!

Maintenant vous savez à qui en vouloir !

 

Jean-Claude Juncker, président luxembourgeois de la Commission européenne

 

Lefigaro.fr

FIGAROVOX/DECRYPTAGE - Jean-Claude Juncker a déclaré que «la réforme du droit du travail voulue et imposée par le gouvernement Valls est le minimum de ce qu'il faut faire»*1.Pour Coralie Delaume, l'économie de notre pays est depuis longtemps l'application des orientations de l'Union européenne.


Coralie Delaume est journaliste. Elle a notamment publié Europe. Les Etats désunis (Michalon, 2014). Découvrez ses chroniques sur son blog.


La loi El Khomri est un produit d'importation made in Union européenne (voir explications détaillées ici). Les «Grandes orientations de politique économique» (GOPÉ), dont l'existence est posée par les traités, et le «Programme national de réformes» (PNR), qui s'inscrit lui-même dans le cadre de la stratégie Europe 2020 «pour une croissance économique intelligente, durable et inclusive» (tsoin-tsoin), prescrivent à de nombreux pays et depuis longtemps le malthusianisme budgétaire et la modération salariale.

Dans même temps, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union (CJUE), n'a de cesse de promouvoir l'ordre concurrentiel et la dérégulation. Surtout, au travers d'arrêts à l'impact décisif mais mal connus du grand public, tels, par exemple, les arrêts Laval et Viking de 2007, elle œuvre à saper le droit du travail dans les pays membres, et à affaiblir la capacité de négociation des salariés dans les conflits sociaux.

Enfin, l'appartenance à l'euro interdit toute dépréciation de la monnaie. Dès lors, elle conduit les pays de l'eurozone non à renforcer leur coopération, non à développer entre eux la solidarité, mais à se mener les uns aux autres une véritable «guerre de la désinflation salariale», selon une expression de Steve Ohana. Pour livrer cette guerre, ajoute l'économiste, «la France ne semble plus avoir d'autre choix que de s'engager plus franchement dans des politiques de dévaluation interne, non plus seulement via la baisse de la fiscalité sur le travail, mais via la compression des salaires eux-mêmes ( …) c'est l'option qui sous-tend la loi El Khomri».

Face au caractère scandaleux de l'affaire, face à la blessure d'orgueil que ne peut manquer d'occasionner, chez n'importe quel peuple encore un peu conscient de lui-même, l'idée d'être «gouvernancé» depuis Bruxelles, Francfort ou Luxembourg au lieu d'être normalement gouverné par les dirigeants qu'il a élus, on pourrait s'attendre à ce que les «Européens de métier» fassent profil bas. Par décence. Par souci de ne pas attiser la colère. Parce que le fait de bénéficier de pouvoirs exorbitants dont ils ne doivent la titulature qu'à une série d'erreurs d'aiguillage de l'Histoire, devrait suffire à les contenter.

Mais non. Jouir en silence du confort sans risque qu'offre le séjour dans cet Olympe grisâtre depuis lequel ils nous surplombent n'est pas assez bien pour ces encravatés. Il faut encore qu'ils portent en bandoulière leur bonheur niais d'être là où ils sont, et qu'ils l'ouvrent à tout propos. Sans se rendre compte qu'à la fin, «les gens» commencent à comprendre. Et à s'agacer.

L'ouvrir très grand, c'est l'une des choses que Jean-Claude - «il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens» - Juncker fait le mieux. Aussi a-t-il trouvé judicieux, dans un récent entretien au journal Le Monde de formuler ces quelques regrets: «à voir les réactions que suscite la «loi travail», je n'ose pas m'imaginer quelle aurait été la réaction de la rue, à Paris ou à Marseille, si votre pays avait dû appliquer des réformes comme celles qui ont été imposées aux Grecs»*2. Ah, ces Français rétifs! Comme il est dommage de ne pouvoir vitrifier leur économie avec cette même brutalité joyeuse dont on à usé contre l'économie grecque!

Ceci dit, rien n'est jamais perdu pour qui sait s'armer de patience. Durant l'été 2015, au cœur de la «crise grecque», le ministre hellène Yanis Varoufakis avait donné quelques clés pour comprendre la dureté des créanciers vis-à-vis de son pays. Selon lui, la véritable cible des «Européens» (et de l'Allemagne, plus encore que de l'Europe institutionnelle) était en fait l'Hexagone. «La Grèce est un laboratoire de l'austérité, où le mémorandum est expérimenté avant d'être exporté. La crainte du Grexit vise à faire tomber les résistances françaises, ni plus ni moins», avait-il osé. Pour lui, les cibles terminales étaient l'État-providence et le droit du travail français.

Or pour Jean-Claude Juncker, il se trouve que «la réforme du droit du travail voulue et imposée par le gouvernement Valls est le minimum de ce qu'il faut faire»*3. Le minimum seulement. Et, avec un peu de chance, de constance et d'audace, une simple étape vers ce rêve éveillé que constitue l'idéal grec!

Autre grand bavard: Pierre Moscovici. Lui assume mieux encore que Juncker, et ses insinuations n'en sont plus. Ce sont même des aveux: oui, l'Union européenne veut la loi El Khomri. Dans un entretien publié ici le 18 mai soit, précisément, le jour de la parution des recommandations adressées par la Commission à la France dans le cadre du «semestre européen», le commissaire aux Affaires économiques faisait connaître sa volonté. S'il minaudait tout d'abord en prétendant qu'il ne lui appartenait pas de «juger» la Loi travail, il rappelait toutefois qu'il lui appartenait bien de l'exiger: «Tout ce que je peux dire, c'est que la réforme est indispensable et qu'y renoncer serait une erreur lourde (…) les Français ont souvent le même réflexe quand une réforme se présente: celui de s'y opposer. Cela ne signifie pas que la réforme n'est pas nécessaire et qu'elle ne doit pas être menée (…) En outre, je pense que la volonté du peuple doit s'exprimer dans les élections, pas dans les sondages».

C'est vrai. En principe, sauf à vivre dans le chaos de la démocratie d'opinion, les scrutins font foi bien plus que les sondages. Mais en principe aussi, le pouvoir exécutif français se situe à l'Élysée et à Matignon (Paris, France), et non dans le bâtiment du Berlaymont (Bruxelles, Belgique). Sauf à vivre dans le chaos de la démocratie congédiée.

Évidemment, si les choses en sont là, et Moscovici le dit fort bien, c'est en raison «des traités que les gouvernements et les Parlements de l'Union européenne, à commencer par celui de la France, ont signés». C'est là l'argument dont les européistes se prévalent sans cesse, car il n'y a plus que ça en magasin. Au passage, ils se hâtent d'oublier que le dernier des traités, celui de Lisbonne, a tout de même nécessité pour être signé que l'on s'assoie en 2005 sur les résultats de deux référendums, le néerlandais et le français. Tout comme on s'est assis sur le résultat de la consultation grecque de juillet 2015. Autrement, c'était début du détricotage de la zone euro.

Au sujet du mouvement social actuellement en cours, Myriam El Khomri a eu ces mots très contestés: «il n'est pas question que l'économie de notre pays soit prise en otage». Ils sont pourtant incontestables: l'économie de notre pays est, depuis longtemps, en situation de captivité. Simplement, les rançonneurs ne sont pas forcément ceux que l'on croit.

*1, 2, 3 Le Monde papier du 21 mai (ajout perso)

Lefigaro.fr

 

 

Ce que la loi El Khomri doit à l'Union européenne

 

Lefigaro.fr

FIGAROVOX/ANALYSE - Nous devons en grande partie la «Loi travail» à notre appartenance communautaire, explique Coralie Delaume. Les Grandes Orientations de Politique Économique de la Commission européenne en sont à l'origine.


Coralie Delaume est journaliste. Elle a notamment publié Europe. Les Etats désunis (Michalon, 2014). Découvrez ses chroniques sur son blog.


«La loi El Khomri c'est la faute à l'Europe», affirme sur son blog Jean-Luc Mélenchon. C'était sans doute une raison suffisante pour choisir de la faire adopter par 49.3. Quand ça vient de l'Europe c'est très sérieux, ça ne se discute pas. Et comme «l'Europe c'est la Paix», ça n'attend pas.

Pour autant, Mélenchon n'exagérait-il pas en écrivant cela? De son côté, l'économiste Frédéric Farah ne caricaturait-il pas en expliquant à son tour: «comprenons-bien que la loi El Khomri a l'euro pour père, et pour mère la stratégie de Lisbonne de mars 2000»? Ne cédait-il pas à la facilité de «faire de l'Europe un bouc émissaire», selon l'expression consacrée?

Hélas, ni l'un ni l'autre n'affabulait ni ne ‘'bouc-émissairisait''. Cette «Loi travail», nous la devons effectivement, pour une bonne part, à notre appartenance communautaire. Pour s'en apercevoir, encore faut-il quitter un instant le terrain des grands principes sur lesquels s'affrontent généralement «européistes» et «eurosceptiques». Il faut ajuster son masque, chausser ses palmes et consentir à plonger dans les eaux froides de la technique. On découvre alors le pot-aux-roses: l'Europe, c'est l'apnée.

Ce que la loi El Khomri doit aux traités européens

Il ne faut pas craindre de l'affirmer (d'autant moins qu'on ne risque guère d'être compris): la «Loi travail» nous vient des GOPE. Oui, des GOPE.

Les GOPE, ce sont les «Grandes Orientations de Politique Économique». Plus précisément, ce sont des documents préparés par la direction générale des affaires économiques de la Commission européenne. Conformément à l'article 121 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ces documents sont ensuite transmis au conseil Ecofin (c'est à dire à la réunion des ministres européens de l'économie et des finances), puis au Conseil européen (les chef d'État et de gouvernement). Après validation, les GOPE deviennent des recommandations du Conseil aux pays de l'Union et font l'objet d'un suivi. Toujours selon l'article 121, «le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres». Cette «surveillance multilatérale» est rendue possible grâce aux informations généreusement fournies par les États à la Commission. Bref, un joli petit traité de servitude volontaire que le Traité sur le Fonctionnement de l'UE.

Au départ toutefois, les GOPE n'étaient que des textes vagues et peu engageants. Pour les rendre plus contraignants et dans l'espoir de donner enfin son plein potentiel à l'idée délicieuse de «surveillance multilatérale», la Commission de Bruxelles s'est chargée d'en accroître la portée au sein d'un document important publié en 1998, à la veille de la mise en place de l'euro.

Ce document intitulé Croissance et emploi dans le cadre de stabilité de l'Union économique et monétaire s'intéresse au tout premier chef - comme son nom l'indique - à la question du marché du travail et à l'emploi. Il confère un rôle central aux GOPE et indique de manière claire ce qu'elles doivent contenir, en égrenant l'une derrière l'autre ces formules bien connues au doux parfum de schlague: «stabilité des prix», «assainissement des finances publiques», «modération des salaires nominaux», «renforcement des incitations à la discipline salariale». Bref, toute la panoplie.

Depuis qu'elles existent, les GOPE ont toujours contenu des injonctions à réformer le marché du travail. Si l'on examine celles pour 2012 par exemple - parfaitement au hasard: il s'agit juste de l'année de l'élection de François Hollande - on voit que le Conseil recommande à la France de «revoir la législation, notamment la procédure administrative de licenciement». Ou de «veiller à ce que l'évolution du salaire minimum favorise l'emploi, notamment des jeunes, et la compétitivité», ce qui signifie, traduit du Volapük de Bruxelles en Français des Deux-Sèvres ou de Haute-Garonne, qu'il ne faut pas augmenter le SMIC. On notera au passage et juste pour rire qu'il est demandé la même année de «supprimer les restrictions injustifiées sur les professions (vétérinaires, taxis, notaires...) et secteurs réglementés»: bienvenue à toi, ô «loi Macron».

Ce que la loi El Khomri doit à la «stratégie de Lisbonne»

Tout cela n'étant pas encore suffisamment abstrait, il a fallu qu'on en rajoute. En mars 2000, on a donc mis en place la «stratégie de Lisbonne», dont l'objet était de faire advenir en Europe [roulements de tambours]: «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale» [Fermez le ban].

La stratégie de Lisbonne - devenue depuis «stratégie Europe 2020» - se veut globale. Elle est surtout labyrinthique. Elle prétend faire superviser par les instances européennes tous les domaines de la vie de tous les pays. Et embrasser dans un même geste les questions liées aux marchés financiers, celles liées à l'éducation, les affaires de finances publiques, celles de protection sociale, de création de PME, d'emploi bien sûr, de veau-vache-cochon-couvée. On en passe, et pas des meilleures.

Plus on simule la scientificité, plus ça fait chic et plus on est crédible. Avec la stratégie de Lisbonne, on s'est donc doté d'outils nouveaux et hautement techniques. Pour suivre la question de l'emploi, on a ainsi adjoint aux GOPE les Lignes directrices pour l'emploi (LDE). Les deux ensemble, GOPE et LDE, sont regroupées dans les LDI (lignes directrices intégrées), dont le site de la Commission européenne nous dit ceci: «les lignes directrices intégrées déterminent le champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans la coordination de celles-ci. Elles servent de base aux recommandations par pays».

Aux recommandations par pays? Tiens donc. Et que recommande-t-on à la France, pour l'année 2016? L'intégralité du patafar est consultable ici. Pour résumer, il est d'abord déploré que «la décélération récente des salaires réels reste insuffisante», que «la France affiche toujours des coûts salariaux parmi les plus élevés de la zone euro, principalement en raison «du niveau élevé des cotisations sociales patronales», ou que «les augmentations du SMIC induisent une compression des salaires vers le haut».

A titre de solution, il ensuite proposé de «maintenir les réduction du coût du travail découlant du CICE», d'œuvrer à limiter davantage «les rigidités du marché du travail» (ce qui signifie qu'il faut faciliter le licenciement), de «faciliter, au niveau des entreprises, les dérogations aux dispositions juridiques générales, notamment en ce qui concerne l'organisation du temps de travail». Dans cette dernière formule, on reconnaît immédiatement l'inspiration des nombreuses dispositions prévues dans la loi El Khomri pour accroître le temps de travail des salariés, tout en rémunérant moins bien, dans certaines conditions, les heures supplémentaires. ( http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/13-mesures-cles-de-la-loi-travail_1791715.html ).

Ce que la loi El Khomri doit à l'euro

Enfin, il ne faut pas négliger ce que la «Loi travail» doit à l'appartenance à la zone euro, et cela pour plusieurs raisons.

La première est que l'euro est une monnaie surévaluée pour plusieurs économies de la zone, de la Grèce à la France et jusqu'à la Finlande, qui a parfois envisagé de s'en défaire. Cela nuit à la compétitivité de ces pays, fait perdre des parts de marché à leurs entreprises, et détruit des emplois. La loi El Khomri fait partie de ces solutions que l'on essaie de trouver pour regagner de la compétivité-coûts par l'écrasement des salaires faute de pouvoir déprécier la monnaie.

La seconde raison est que la zone euro vit sous la surveillance permanente des marchés financiers, dont on a décidé au départ - c'est l'un des innombrables vices de conception de l'euro - qu'ils seraient désormais les seuls banquiers des États-membres. Or les marchés de capitaux, on s'en doute, ont une tendance assez nette à œuvrer pour que la répartition de la valeur ajoutée créée dans la zone soit favorable au capital (c'est à dire à eux-même) et non au travail. Ça leur est d'autant plus facile en régime de «libre circulation des capitaux», que le capital y est éminemment mobile, cependant que le travail demeure très sédentaire. La compétition entre les deux ne se fait donc pas à armes égales. A tout moment, le capital peut menacer d'aller s'investir ailleurs si les conditions dans l'un ou l'autre des pays européens lui déplaisent. Le travail, lui, ne peut menacer que de pas grand chose. Enfin, il peut toujours manifester contre la loi El Khomri, comme c'est le cas actuellement. Sans grand succès d'ailleurs, ce qui témoigne assez bien du caractère inéquitable du rapport de force.

La troisième et dernière raison est que l'euro n'a pas seulement privé les État-membres de leur monnaie. Elle les a aussi privés de l'instrument budgétaire, puisque dans le cadre du «semestre européen», du two pack, du six pack - encore des instruments inspirés des techniques managériales et dont la prétention à scientificité confine au grotesque - les budgets nationaux sont sous haute surveillance de la Commission européenne. Alors, faute de pouvoir recourir à la politique monétaire, faute de pouvoir utiliser l'instrument budgétaire, on se sert du seul levier de politique économique qui demeure: l'ajustement à la baisse du «coût du travail».

La loi El Khormi est le résultat de tout cela, exactement comme le Jobs Act italien de 2015, et comme toutes les réformes du même acabit adoptées ces dernières années en Europe du Sud.

***

En tout état de cause, le gouvernement français a bien travaillé. Le commissaire Valdis Dombrovskis l'en a chaudement félicité lors d'une visite à Paris fin mars. Comme rapporté par le site spécialisé sur les questions européennes EurActiv, le vice-président de la Commission «à l'euro et au dialogue social» (sic) a salué la loi El Khomri comme une heureuse initiative «destinée à répondre aux rigidités du marché du travail, et qui devrait relancer l'emploi». Un bien bel hommage! Merci patron!

Lefigaro.fr

 

La loi El Khomri expliquée à Myriam El Khomri

 

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24 mai 2016 2 24 /05 /mai /2016 21:23

 

Une excellente conférence de François Assemineau donnée à l’ALH (Association étudiante libérale humaniste) à Nancy, devant un amphithéâtre comble. Espérons que ces étudiants « libéraux et humanistes » (sic) seront sortis moins naïfs et moins stupides de cette conférence à ne pas manquer.

 

Source: 713705.net

 

Macron et El Khomri ne sont que des lampistes de l'Union Européenne; leurs lois viennent des articles 121 et 106 du TFUE (Traité de Lisbonne de 2007), ces lois sont appliquées au niveau national seulement maintenant. Donc les vrais responsables de ces lois sont Barroso, Junker, Dragi... Ils sont eux-mêmes les lampistes des 25000 lobbystes de Bruxelles.

L'état français n'a plus de pouvoirs régaliens depuis longtemps:

Les quatres pouvoirs régaliens de souveraineté:

1) Battre monnaie (BCE + Euro + TSCG + MES + FESF+ ART 123 TFUE...)

2) Faire les lois (80% des lois -> Parlement Européen + Commission)

3) Rendre la justice (Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) + CEDH) Un exemple: Les conséquences vertigineuses de l'arrêt de la CEDH sur la GPA, La GPA, c'est maintenant ?

4) Décision de faire la guerre ou pas (OTAN)

Pour en savoir plus

 

Articles cités dans la vidéo:

 

Article 121

(ex-article 99 TCE)

La loi travail Macron/El Khomri et la loi Peeters (pour la Belgique) viennent de cet article du Traité de Lisbonne et du 106.

1. Les États membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil, conformément à l'article 120.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement européen de sa recommandation.

3. Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des États membres, le Conseil, sur la base de rapports présentés par la Commission, surveille l'évolution économique dans chacun des États membres et dans l'Union, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.

Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les États membres transmettent à la Commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.

4. Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un État membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement à l'État membre concerné. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'État membre concerné. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.

Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.

La majorité qualifiée des autres membres du Conseil se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

5. Le président du Conseil et la Commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale. Le président du Conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le Conseil a rendu publiques ses recommandations.

6. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4.

Source

 

 

Article 63

(ex-article 56 TCE)

Délocalisation des entreprises par les mouvements de capitaux.

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Source

 

 

Article 106

(ex-article 86 TCE)

La loi travail Macron/El Khomri et la loi Peeters (pour la Belgique) viennent de cet article du Traité de Lisbonne et du 121.

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

3. La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

SECTION 2

LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS

Source

 

 

Article 42

(ex-article 17 TUE)

Otan

1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres.

2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.

Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée "Agence européenne de défense") identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.

4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d'un État membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.

5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission est régie par l'article 44.

6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par l'article 46. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article 43.

7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

Source

 

 

Article 48

(ex-article 48 TUE)

(impose l'unanimité des 28 états membres pour changer les traités, ce qui rend impossible toute vraie réorientation de la << constitution européenne>>).

1. Les traités peuvent être modifiés conformément à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformément à des procédures de révision simplifiées.

Procédure de révision ordinaire

2. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités. Ces projets sont transmis par le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements nationaux.

3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission. La Banque centrale européenne est également consultée dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres telle que prévue au paragraphe 4.

Le Conseil européen peut décider à la majorité simple, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas. Dans ce dernier cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence des représentants des gouvernements des États membres.

4. Une Conférence des représentants des gouvernements des États membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter aux traités.

Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.

Procédures de révision simplifiées

6. Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil européen des projets tendant à la révision de tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives aux politiques et actions internes de l'Union.

Le Conseil européen peut adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission ainsi que de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La décision visée au deuxième alinéa ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

7. Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou le titre V du présent traité prévoit que le Conseil statue à l'unanimité dans un domaine ou dans un cas déterminé, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine ou dans ce cas. Le présent alinéa ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire.

Toute initiative prise par le Conseil européen sur la base du premier ou du deuxième alinéa est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un parlement national notifiée dans un délai de six mois après cette transmission, la décision visée au premier ou au deuxième alinéa n'est pas adoptée. En l'absence d'opposition, le Conseil européen peut adopter ladite décision.

Pour l'adoption des décisions visées au premier ou au deuxième alinéa, le Conseil européen statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Source

 

Article 49-3 - Macron en panne - Brexit - Donald Trump - L' analyse de F. Asselineau

 

Macron en marche - Nouvelles régions - Brexit - BRICS - L' analyse de F. Asselineau

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5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 16:30

 

Merci à Monsieur G pour la video...

L'Union Européenne : La dictature en marche !

Donc iniciative de la Commission Européenne -> Non au Conseil de l'UE -> Non au Parlement Européen -> Oui à la Commission Européenne. C'est ça la démocratie! Et la commission c'est ça

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 22:00

 

Ex-députée européenne, ancienne conseillère de Jacques Chirac et Valery Giscard d’Estaing, candidate à l’élection présidentielle de 1981, Marie-France Garaud nous livre son analyse sur le cas français.

 


La France en voie de disparition : l'analyse de... par cdmanon

Source: lesmoutonsenrages.fr

 

Si la video disparait:

L’interview se déroule de 33:58 à 57:15 et de 1:17:30 à 1:32:21.

 

Les quatres pouvoirs régaliens de souveraineté:

1) Battre monnaie (BCE + Euro + TSCG + MES + FESF+ ART 123 TFUE...)

2) Faire les lois (80% des lois -> Parlement Européen + Comission)

3) Rendre la justice (Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) + CEDH) Un exemple: Les conséquences vertigineuses de l'arrêt de la CEDH sur la GPA, La GPA, c'est maintenant ?

4) Décision de faire la guerre ou pas (OTAN)

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  • : Depuis cinq ans je suis l'actualité sur le nouvel ordre mondial, le 11 septembre, la crise de la dette, les Young Leaders de la French-American Foundation. J'essaie de rassembler tout sur mon blog.
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  • J'ai fait ce blog par révolte sur le systeme financier, la création monétaire par le crédit, la reserve fractionnaire. La BCE prête notre argent à 0,05% au banques privées et elles le prêtent aux états à 3, 4, 5, 6, 7, 8...% donc à nous.
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